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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES - HŪS FRANCE

Site internet : husfrance.com

Version applicable aux relations entre professionnels (B2B)

Article 1 - Identification du vendeur

Le site husfrance.com est édité par HŪS FRANCE, un atelier artisanal vendéen spécialisé dans la création de décoration, vêtements et accessoires.

  • Dénomination : HŪS FRANCE
  • SIREN : 939 784 203
  • SIRET du siège social : 939 784 203 00019
  • N° TVA Intracommunautaire : FR91 939 784 203
  • Adresse postale : 6 RUE DE LA TONNELLE, 85470 BREM-SUR-MER
  • Mail de contact : contact[at]husfrance.com

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre HŪS FRANCE (ci-après "le Vendeur") et ses clients professionnels (ci-après "l'Acheteur").

Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par HŪS FRANCE auprès de ses clients professionnels, que ce soit via le site internet ou en boutique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d'achat du client ne sont pas opposables au Vendeur, même si ce dernier en a eu connaissance.

Article 3 - Communication des CGV

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.

Important : Le défaut de communication des CGV à un professionnel qui en fait la demande est passible d'une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (article L. 441-1 IV du Code de commerce).

Article 4 - Prix et barème

4.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes sur le site husfrance.com au jour de la prise de commande. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et des frais de transport.

Commande minimum : Le montant minimum de commande est fixé à 250€ HT. Aucune commande d'un montant inférieur ne pourra être traitée.

4.2 Barème des prix unitaires

Le barème des prix unitaires est consultable sur le site husfrance.com. Les prix peuvent être différenciés selon les catégories d'acheteurs (détaillants, grossistes, etc.).

4.3 Réductions de prix

Les réductions, rabais, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées sont établis selon des critères précis et objectifs communiqués à l'Acheteur sur demande.

4.4 Escomptes commerciaux

Des escomptes commerciaux peuvent être accordés en cas de paiement anticipé, selon les conditions négociées au cas par cas.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Acompte et solde

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

  • Acompte à la commande : 50% du montant total TTC de la commande (incluant les frais de transport) est exigible à la validation de la commande
  • Solde : Le solde restant de 50% est exigible à réception des marchandises

5.2 Conditions de règlement

  • Délai de paiement du solde : 30 jours à compter de la date de livraison effective
  • Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque d'entreprise, carte bancaire professionnelle

5.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce :

  • Pénalités de retard : Taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué automatiquement sur les sommes dues
  • Indemnité forfaitaire : 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit
  • Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire

Article 6 - Commande et acceptation

6.1 Validation de commande

Toute commande n'est définitive qu'après :

  • Validation du panier d'achat d'un montant minimum de 250€ HT
  • Règlement de l'acompte de 50%
  • Confirmation écrite du Vendeur

6.2 Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir un produit de substitution ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral.

Article 7 - Livraison et transport

7.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur professionnel de type DHL Express ou équivalent. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur à compter de leur remise au transporteur.

7.2 Frais de transport

Les frais de transport sont refacturés au prix coûtant à l'Acheteur et apparaissent distinctement sur la facture. Ces frais sont inclus dans le calcul de l'acompte de 50% à régler lors de la commande.

Les frais de transport sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande qu'au-delà de 15 jours après la date de livraison prévue, après mise en demeure restée sans effet.

7.4 Réception des marchandises

L'Acheteur doit :

  • Vérifier l'état des marchandises à la livraison
  • Formuler toutes réserves sur le bon de livraison
  • Confirmer par écrit au transporteur et au Vendeur toute réclamation dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison

Article 8 - Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra :

  • Revendiquer les marchandises aux frais de l'Acheteur
  • Exercer une action en restitution
  • Exiger le paiement des créances non échues

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s'opère dès la livraison.

Article 9 - Garanties et responsabilité

9.1 Garanties légales

Les marchandises bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Elle ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.

Article 10 - Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

Le Vendeur informera l'Acheteur de la survenance et de la cessation du cas de force majeure dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, les parties pourront résoudre le contrat de plein droit.

Article 11 - Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement destiné à la gestion commerciale et au suivi des commandes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, l'Acheteur peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site husfrance.com.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site husfrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HŪS FRANCE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne sur le site husfrance.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 14 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 - Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV ou l'exécution d'une commande, l'Acheteur peut contacter HŪS FRANCE :

CGV mises à jour le 30 septembre 2025

Ces conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.